Conditions Générales de Vente

1. Formation du contrat – Commandes

Le bon de commande (BC) et la facture tiendront lieu de documents contractuels présentant les caractéristiques de la marchandise désirée, son prix et la date de livraison. Le modèle de bateau commandé est défini par sa dénomination de vente. Le client qui subordonne son engagement à certaines caractéristiques doit le mentionner sur le BC. Les éventuelles conditions particulières ne modifient les CGV que sur les points mentionnés et n'entraîneront en aucun cas renonciation aux autres clauses.

Le client est régulièrement informé que, pour des questions administratives ou selon consignes de AtlantiCraft, certains bateaux peuvent faire l'objet d'une immatriculation préalable à la vente, bateau dit « bateau expo » : mention en sera portée sur le bon de commande.

2. Prix

Les prix indiqués au client s'entendent en euros TTC. Ce prix est garanti jusqu'à l'expiration du délai contractuel de livraison et, en cas de dépassement non imputable à l'acheteur, jusqu'à sa mise à disposition sauf si la variation de prix résulte de modifications techniques ou fiscales imposées par les pouvoirs publics ou d'un cas de force majeure.

3. Délai de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, un délai de rétractation de 14 jours compte à partir du lendemain de la vente du produit ou de la signature du bon de commande.

4. Règlement

Nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire.

Pour toute commande d'un bateau neuf, un acompte de 25 % sera versé à la signature du bon de commande. Un second acompte de 25 % sera versé au plus tard 30 j après commande, le solde avant livraison et aucun escompte ne sera octroyé si le règlement est anticipé par le client. Des pénalités de retard seront appliquées de plein droit au montant TTC de la facture, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure et commenceront à courir à compter de la date de la facture. Elles seront calculées sur la base d'un taux fixe contractuel de 15 % l'an. Les dommages et intérêts moratoires peuvent se cumuler avec des dommages et intérêts compensatoires conformément à l'article 1231-6 du code civil. Le client s'engage à indemniser, sur présentation de justificatifs, la société de toutes pertes et frais (tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire y compris les frais de mise en place, d'étude, les honoraires et débours non excessifs de conseils extérieurs) raisonnablement exposés pour obtenir l'exécution des obligations dans la limite de 1 500 euros. Ce même droit est reconnu au client dans l'hypothèse inverse. Une somme de trente (30) euros sera également facturée au client au titre des frais de dossier lorsqu'un protocole de règlement sera établi.

Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012 : tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard de la société d'une indemnité forfaitaire de 40 € en sus des indemnités de retard. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.

Enfin le vendeur se réserve le droit de demander des garanties particulières en cas de retard de paiement ou d'insolvabilité notoire. Le refus de l'acheteur de fournir les garanties demandées pourra entraîner le droit à revendication des marchandises conformément à la clause de réserve de propriété stipulée au point 6 des présentes et les commandes en cours non livrées seront résiliées de plein droit aux torts exclusifs du client. Le cas échéant, le client sera tenu de verser à la société une indemnité conventionnelle de résiliation correspondant à 10 % de la valeur TTC des marchandises non encore livrées.

5. Délai de livraison

Pour toute commande de bateau, les délais de livraison sont de 6 à 7 mois pour un bateau de type plaisance ou bateau de série, et 7 à 9 mois pour un bateau nécessitant un aménagement spécifique de type PRO NUC, PRO NAVIRE DE CHARGE, PRO PLONGÉE ou tout autre bateau nécessitant un aménagement spécifique. Le délai de livraison court à compter du paiement de l'acompte.

Les évènements tels que conflit, pandémie, évènement climatique ou tout autre cas de force majeure peuvent entraîner des retards de livraison sans que SAS Marine RIB puisse en être tenue pour responsable. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

6. Livraison et enlèvement

SAS Marine RIB informe son client de la date précise de livraison et sauf accord express, la livraison est effectuée dans notre établissement. Lorsque les délais de livraison sont écoulés, le client est tenu de prendre livraison dans les deux jours suivant la date de livraison prévue. À défaut, des frais de gardiennage de 35 euros par jour par bateau seront facturés au client, et ce, sous réserve des droits de la société à tous dommages-intérêts et à la réparation intégrale du préjudice subi par elle. Le matériel deviendra la propriété de la société passé un délai de 3 mois, à compter de la mise en demeure de retirement des marchandises, restée infructueuse.

7. Réserve de propriété et subrogation de créance

(1) Réserve de propriété : le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens, le vendeur pourra exiger de plein droit la restitution et sans formalité, de tous les biens non encore intégralement payés, y compris les marchandises normalement payables à une date ultérieure. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner et n'équivalent en aucun cas à la résolution de la vente. L'acheteur s'engage, jusqu'au complet paiement du prix, à ne pas transformer, incorporer, revendre ou mettre en gage le bien, sous peine de revendication immédiate par le Vendeur, les frais et risques de la restitution étant à la charge exclusive de l'acheteur.

(2) Subrogation de créance : si le client a revendu la marchandise livrée, il cède alors à la société toutes les créances à son profit, nées de la revente au tiers acheteur (preneur). Le client est autorisé à recouvrer ses créances, même après cette cession sans que le droit de la société de recouvrer lui-même ses créances soit affecté. Toutefois, la société s'engage à ne pas recouvrer les créances dans la mesure où le client exécute correctement ses obligations de paiement.

8. Condition générale de garantie

Garantie contractuelle : la garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits reconnus défectueux. La garantie n'est acquise : qu'après réception par la société d'un courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR) notifiant la non-conformité constatée et accompagné de la facture, qu'après reconnaissance par la société de la défectuosité des produits ou bateaux vendus, qu'à la condition qu'un tiers ou le client lui-même ne soit pas intervenu sur les produits ou bateaux depuis leur mise à disposition. Les bateaux sont garantis contractuellement par la société contre toute défectuosité pendant une durée de deux ans et ce en conformité avec le carnet d'entretien et de garantie, à partir du jour de la livraison effective du bateau au client. Cette garantie comprend « la remise en état ou l'échange des pièces reconnues défectueuses, la main d'œuvre nécessaire à cette remise en état ou à cet échange selon les conditions du constructeur ». L'application de la garantie est contractuellement subordonnée au strict respect des révisions périodiques, spécifiées dans le carnet d'entretien. Les talons de ce carnet complétés faisant foi. Les travaux sous garantie doivent être exclusivement effectués dans nos ateliers ou par des techniciens habilités AtlantiCraft. Les pièces faisant l'objet d'une demande de garantie sont adressées au constructeur pour examen technique. Si la garantie est acceptée, la pièce défectueuse devient la propriété du constructeur. Les exclusions de garantie sont précisées dans le carnet d'entretien et de garantie et/ou documents contractuels qui sont fournis au client (Manuel d'utilisateur).

Les pièces détachées vendues au comptoir ne sont ni reprises, ni échangées sauf accord formel de la société et sous réserve du bon état de la pièce, de la conservation de son emballage d'origine ; étant précisé qu'aucune dérogation ne sera consentie pour les pièces électriques. Les pièces qui seront reprises feront l'objet d'un avoir ou d'un échange, aucun remboursement ne sera effectué. Pour toute commande de pièce, un chèque de caution du montant de la commande sera demandé à l'acheteur pour garantir le paiement de la commande effectuée. Ce chèque sera encaissé après mise en demeure restée infructueuse à l'acheteur qui n'aurait pas procédé au retirement de son bateau, de sa pièce ou en cas de non-paiement de sa facture.

Garanties légales : cette garantie contractuelle ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés résultant de l'application des articles 1641 à 1649 du code civil ni à la garantie légale de conformité résultant de l'application de l'article L. 217-4 à 14 du code de la consommation.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien au moment de la délivrance durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien ;
• la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

S'agissant des bateaux d'occasion, la garantie de conformité s'entend sur une durée de douze mois conformément à l'article L. 217-9 du code de la consommation.

9. Conditions particulières applicables aux bateaux d'occasion

Est considéré comme bateau d'occasion tout bateau ayant déjà été immatriculé ou utilisé avant la vente. Le bateau d'occasion est vendu en l'état, tel que décrit au bon de commande et à la fiche état remise au client.

Le client reconnaît avoir été informé :

• de l'année de construction du bateau ;
• de son usage antérieur, privé ou professionnel ;
• des heures moteur inscrites au compteur ;
• des défauts connus et signalés.

Aucune garantie commerciale n'est accordée sur les bateaux d'occasion, sauf stipulation écrite contraire figurant au bon de commande. Conformément à l'article L. 217-7 du code de la consommation, la garantie légale de conformité est limitée à douze (12) mois. La garantie des vices cachés demeure applicable, à l'exclusion des défauts apparents, connus ou résultant de l'usure normale.

10. Résolution

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente du bateau sera résolue de plein droit, sans indemnité, lorsque le prix du bateau est acquitté à l'aide d'un crédit : si dans le délai de 14 jours francs courant à compter de l'acceptation de l'offre de prêt par le client, le prêteur n'informe pas le vendeur de l'octroi du financement ou l'informe de son refus d'accorder ce financement et si dans ce même délai le client n'a pas payé comptant ; si dans le délai de 14 jours francs, le client n'exerce pas son droit de rétractation. En cas de retard de paiement et de défaut de retirement des marchandises dans les délais contractuels par le client, la société est en droit de demander la résolution ou l'exécution forcée du contrat de plein droit passé un délai de 8 jours à compter de l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Le client sera tenu de verser une indemnité conventionnelle égale à 10 % du montant TTC de la commande sous réserve de tous autres droits visés par les présentes CGV.

11. Refus de vente et prestation de service

Un refus de vente sera valablement opposé si, lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à ses obligations, à moins que l'acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce cas, il est précisé qu'aucune remise ne sera accordée.

12. Information et liberté & déclaration de confidentialité — Loi du 6/01/1978 & RGPD

Quelles données collectons-nous ?

Les données que nous collectons ou détenons à votre égard peuvent être collectées directement auprès de vous, d'autres collectées dans le respect de la réglementation applicable ou de sources accessibles au public. Les données que vous nous fournissez peuvent notamment concerner :

• des informations relatives à votre identité (nom, genre, date et lieu de naissance, vos justificatifs d'identité) ;
• vos coordonnées (votre adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone) ;
• des informations que vous nous fournissez en remplissant des formulaires (téléphone, présentiel, courrier électronique…) ;
• les informations relatives à notre relation commerciale, vos transactions et vos instructions.

Comment utilisons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous ne les utiliserons que si vous y avez consenti ou qu'elles reposent sur l'un des fondements juridiques prévus par la loi :

• la protection de nos intérêts légitimes ;
• l'exécution d'un contrat au titre duquel vous êtes et/ou nous sommes engagés ;
• le respect d'une obligation légale ou réglementaire.

Nous collectons et traitons des informations vous concernant pour diverses raisons et notamment : vous fournir des produits et services ; exécuter vos instructions et nos engagements vis-à-vis de vous (notamment les commandes) ; gérer notre relation commerciale avec vous, vous proposer nos produits et services ou effectuer des études de marché ; recueillir des renseignements à partir de l'analyse de vos données ; améliorer la qualité de nos produits, contrats et services et nous assurer de l'efficacité de nos campagnes commerciales ; garder une trace de nos échanges avec vous (par téléphone, par message électronique ou tout autre type de communication) ; assurer la continuité de l'activité de nos services ; correspondre avec nos avocats, conseils ou tous autres intervenants (sous-traitants, fournisseurs, partenaires…).

Qui en sont les destinataires ?

Sociétés du Groupe AtlantiCraft dont dépend la société ainsi que les nouvelles et potentielles ; des sous-traitants, des mandataires ou des prestataires travaillant pour nous ; des CAC, la BFD, la Caisse des Dépôts et Consignations, des autorités administratives ou organismes de résolution des litiges ; des sociétés qui réalisent des études commerciales ou de marché pour nous ; toute autre personne impliquée en cas de litige au regard d'une opération ; les autorités/juridictions judiciaires ou administratives.

Combien de temps les conservons-nous ?

Tant que vous utiliserez nos services. Certaines pourront être conservées pour une durée supplémentaire pour la gestion de réclamations et/ou contentieux ainsi que pour répondre à nos obligations légales ou réglementaires ou encore pour répondre à des demandes d'autorités habilitées. Les données comptables pour une durée de dix (10) ans ou conformément à la loi.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

• le droit d'obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre ;
• le droit de retirer à tout moment votre consentement, sauf raison légitime de les conserver et dispositions légales ;
• dans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et/ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (ce droit n'est applicable qu'aux données que vous nous avez fournies) ;
• le droit de modifier ou corriger vos données ;
• le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données, sauf raison légitime de les conserver.

Vous pouvez retirer votre consentement à l'utilisation de vos données à des fins commerciales à tout moment : la prise en compte de votre demande et la mise à jour de nos systèmes peut prendre quelques jours pendant lesquels vous êtes susceptibles de recevoir des sollicitations commerciales relatives aux campagnes marketing déjà lancées.

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant : Gautier DESTAIS – 06 04 53 55 90 ou par mail : contact@atlanticraft.fr. Pour plus d'informations à propos de vos droits : https://www.cnil.fr/. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

13. Règlement des litiges

Tout litige relatif aux présentes devra faire l'objet d'une tentative de conciliation amiable et préalable auprès de notre service clientèle. Dans ce contexte, une négociation interviendra entre les parties. À défaut de résolution amiable, le client aura le droit de recourir à un médiateur ou de saisir les juridictions compétentes.

14. Produits AtlantiCraft

Le site AtlantiCraft contient des informations relatives aux produits AtlantiCraft et aux actions promotionnelles. Toute information fournie sur ce site l'est exclusivement à titre indicatif. Aucune référence à ce site ne pourra remplacer les informations disponibles chez AtlantiCraft France. Les informations contenues sur ce site ne sont pas juridiquement contraignantes et ne constituent pas une offre de vente.

Alors même qu'AtlantiCraft tente — par tous les moyens que l'on est raisonnablement en droit d'attendre de sa part — de veiller à ce que toutes les informations contenues dans les pages de ce site soient correctes, leur exactitude ne peut être garantie et AtlantiCraft décline toute responsabilité quant à l'exactitude, au caractère exhaustif et à la véracité de tout élément d'information figurant sur ce site. Le site ainsi que l'ensemble des matériels et des informations que celui-ci contient sont uniquement fournis à titre de base de consultation, sans aucune garantie explicite ni implicite.

AtlantiCraft se réserve cependant le droit d'apporter à tout moment, et sans préavis, des modifications aux modèles et à leurs équipements, caractéristiques techniques et disponibilité.